La commission mixte paritaire « Sénat - Assemblée nationale » a aboutit à un accord hautement problématique qui confirme la déconnexion profonde du Gouvernement vis-à-vis du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur.
C’est d’abord un déni d’exercice démocratique, on y reviendra.
C’est un non événement sur les aspects budgétaires :
- elle est inutile - le projet de loi de finances était suffisant, pour pareil résultat
- elle est insincère : les promesses à 10 ans d’une ministre n’engagent que celles et ceux qui y croient et le compte n’y est pas pour atteindre le 1% du PIB de recherche publique, ni le 3% du PIB fléché vers toutes les composantes de la recherche (chiffre que l’Allemagne a dépassé).
- Voire elle est mensongère : l’augmentation des crédits budgétaires en 2028, 2029 et 2030 ne seraient qu’un jeu de tiroirs avec le financement des retraites des personnels de la recherche (et suppose le passage de la réforme des retraites en suspend)
En résumé, du point de vue budgétaire, il s’agissait essentiellement de faire retentir le plan com’ : « 25 milliards pour la recherche en 10 ans ». Lequel, ce n’est pas un secret, ne trouvera pas concrétisation, loin s’en faut. La revalorisation de certaines catégories de personnels de la recherche, dont les négociations se sont tenues parallèlement aux discussions de ce texte, correspondent à une tentative pour ramener les salaires à un niveau décent au regard de nos homologues européens. C’est juste normal... Promesse sur les salaires : une méthode classique pour faire avaler la pilule sur le contenu du texte de loi.
C’est également un ensemble incohérent de dispositifs et de mesures sans grands objectifs clairement énoncés, sans principes directeurs pour la recherche française et son inscription dans celle de l’Union européenne. Les nouveaux dispositifs qu’elle contient peuvent parfois avoir de la pertinence mais les améliorations des conditions de travail et de recherche de quelques-uns se traduiront par une précarisation et une dégradation pour le plus grand nombre. Le projet clinquant de court terme versus le travail de recherche dans la durée et la stabilité.
Le dispositif des chaires de professeur junior produira par exemple un puissant effet discriminant à l’encontre des femmes. Quand on sait à quel point le monde de la recherche française est déjà à la peine à tous points de vue sur l’égalité femme / homme, il y a une aberration totale à ne pas strictement encadrer ce dispositif !
Le service public de la recherche, avec les beaux résultats qu’on lui connaît, manquait de moyens. On pouvait choisir de les augmenter mais non, on réduit en réalité le périmètre de la recherche publique en concentrant les financements sur quelques sites, quelques noms, de quoi avoir une vitrine internationale et un rang ici ou là dans le classement de Shanghai. La loi du marché fera le reste. Pour l’amélioration des conditions de recherche des maîtres de conférence, apparemment, il faudra attendre 2030 et un nouveau texte...
Tout cela venant d’une femme, ancienne présidente d’université, c’est à n’y rien comprendre !
Enfin, et c’est peut-être le pire du pire dans tout cela, le gouvernement, avec la complicité des quelques parlementaires des deux chambres, exploite à fond la situation sanitaire du pays - et l’impossibilité pour des gens raisonnables et soucieux de leur objet à se mobiliser pleinement contre des décisions iniques.
Pour ne revenir que sur des points essentiels,
Il y a d’abord cette parodie d’exercice démocratique. Des mesures phares n’ont même pas été débattues à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait choisi la procédure accélérée pour ce texte. Une seule lecture dans chaque chambre. Pour programmer 10 ans de recherche française, c’est peu. C’est déjà scandaleux. Puis ensuite, une Commission Mixte Paritaire à huis-clôt, qui se permet des modifications conséquente du texte, pourquoi ? Les petits arrangements entre amis...
En plus de la communauté de la recherche à qui ont avait volé consciencieusement le débat préalable à l’élaboration du texte de loi, la ministre a fait usage de toutes les tactiques pour éviter le débat. Ces méthodes entachent durablement ce qui découlera de ce texte. C’est grave.
Par exemple : la ministre n’a cessé de repousser des amendements à l’Assemblée nationale qui concernaient l’université au motif que ce n’était pas une loi de programmation de l’enseignement supérieur. Quelques semaines plus tard, elle organise avec une poignée de biens dociles sénateurs la suppression de la fonction de contrôle des recrutements par le Conseil National des Universités. S’il y avait une évolution du CNU à faire valoir, pourquoi cette opacité ? Manifestement, les arguments de raisons et d’intérêt général manquaient et la ministre a supprimé la phase argumentaire et contradictoire pour aller directement à sa décision. Si le CNU n’est pas exempt de critique, il a le mérite d’être une instance de représentativité de l’ensemble du milieu universitaire et de garantir une certaine équité nationale. Rien n’interdisait sa transformation dans le cadre démocratique normal.
Alors la seule réponse qu’on puisse trouver pour expliquer cette stratégie de l’opacité et du catimini réside dans la volonté du gouvernement de caporaliser la recherche française, mais aussi l’Université. Le pouvoir entre quelques mains dignes de confiance...
La nomination (simultanée à l’examen du texte) à la tête du HCERES du conseiller enseignement supérieur et recherche de l’Elysée va dans le même sens. Comment affirmer l’indépendance de cet organisme d’évaluation nécessaire, renforcer ses missions et en même temps en confier les rênes au plus proche collaborateur du Président de la République ? Notons au passage que l’examen de sa candidature au Parlement a abouti à cette curiosité : 40 voix contre sa nomination, 34 pour... et le bonhomme, sur proposition du Président de la République, est nommé quand même ! On remarquera aussi que la représentation nationale, lorsqu’elle s’exprime à bulletin secret est moins sotte que lorsqu’elle se compromet ouvertement en courtisane de l’exécutif.
Il y a ensuite cette tendance lourde à la centralisation française. La recherche n’y échappe pas - raison pour laquelle quelques chefs à plume de cabinets, d’administrations centrales, de grands organismes de recherche ou d’universités ont courtisé la ministre et sa réforme (Les mauvaises langues diront qu’en aidant la ministre à élaborer ce mauvais texte de loi, certains pensaient en se rasant à prendre sa place). Hors Campus Condorcet, point de salut pour les sciences humaines et sociales, lesquelles devront mettre le doigt sur la couture des injonctions gouvernementales. Le déclin des SHS en France et de leur rayonnement à l’international n’aura pas suscité la moindre interrogation pendant cette année de réflexion sur l’avenir de la recherche en France. Et de 2021 à 2030, la recherche en province devra s’accommoder de l’assiette du pauvre, de quelques miettes, pour finalement disparaître. Étonnante orientation que celle de se couper des territoires et des gens qui les peuplent. Même chose avec le Campus de Saclay pour les sciences « sérieuses ».
Mais il y a plus grave encore : la commission mixte paritaire a introduit une disposition pénale ahurissante interdisant toute manifestation sur les campus universitaires. Il ne s’agit pas simplement de la reprise de l’amendement du Sénat, mais d’une nouvelle disposition bien plus large dans son champ d’application et bien plus dure dans son niveau de sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, alors que l’amendement du Sénat était sur une sanction de 1 an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cela revient à rendre quasi-illégale toute action de contestation de la part d’organisations étudiantes. « Le délit d’entrave », cet interdit à la contestation, à la pensée alternative, à l’expression fait son entrée magistrale à l’Université. Il faut détester notre histoire pour lui faire pareille insulte. Il faut également prévenir nos jeunes : les commentaires apaisants de la ministre au Sénat sur la portée de cet amendement ne font pas loi. Ce qui fait loi c’est qu’un étudiant en licence de droit qui interviendrait à grand bruit en faisant une déclamation impromptue et perturberait le début d’un cour dans un amphi voisin au sien serait passible de poursuites pénales.
Après avoir maté les syndicats, les gilets jaunes et mis sous surveillance la société française pour raison médicale, voilà qui ressemble à une volonté forte de contrôler le risque social que représente la jeunesse...
L’adoption en catimini d’une disposition d’une telle portée liberticide, sans qu’elle puisse être débattue devant la Représentation nationale, est extrêmement grave sur le plan démocratique. Ce « cavalier législatif » gouvernemental n’aurait jamais pu passer si les étudiants et professeurs n’étaient pas confinés ! Mais le management politique au temps du Covid a trouvé son rythme et s’est accommodé pleinement de la pandémie.
En première lecture de texte, j’avais voté la motion de rejet préalable de ce projet de loi pour l’inconséquence de l’étude d’impact qui l’accompagnait et son insincérité budgétaire. Je n’avais pas pris part au vote global sur le texte (et oui les députés de province ne peuvent pas être 24h/24 à Paris) avec plusieurs points de désaccord mais espérant une amélioration substantielle de la trajectoire financière au Sénat.
En lieu et place d’une amélioration, c’est un sabordage d’un service public de qualité auquel on assiste, au nom et au service d’une idéologie inquiétante.
Rarement a-t-on vu un tel rejet d’une loi de la part de ses principaux et premiers destinataires, lesquels n’ont plus guère d’autres choix que celui d’entrer en dissidence, pour la recherche, pour le combat démocratique.